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Sécheresse été 2019 : campagne de lancement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Rédigé le 22/11/2019


 

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demande le suivi d’une procédure bien précise.

 

Etape n° 1 : Déclaration de sinistre.

La Mairie de Saint Hilaire de Brethmas recense tout habitant de la commune ayant été victime d’un sinistre sur habitation, suite à la sécheresse de cet été 2019.
Les administrés concernés sont invités à adresser un courrier de déclaration à la mairie, détaillant les dommages constatés et éventuellement accompagné de photos, avant le 15 février 2020.

Les services de la mairie peuvent vous fournir une lettre type de déclaration, n’hésitez pas à prendre contact au 04 66 61 33 59 ou mairie@shb30.com 


Date limite de transmission de votre déclaration pour la sécheresse été 2019 : 15 février 2020.

 

Etape 2 : Instruction de la demande

Le Maire adresse à la Préfecture la demande de reconnaissance état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2019.

Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

 

Etape 3 : Parution de l’arrêté au Journal Officiel précisant la reconnaissance ou non de la commune en état de catastrophe naturelle.

La mairie informe les habitants de cette parution.

En cas de reconnaissance, l’assuré sinistré doit déclarer à son assurance habitation le sinistre susceptible d’être couvert par cette reconnaissance, au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel.

 

 

Deux associations départementales proposent un accompagnement dans les démarches à effectuer :

Association AGASS

Présidente Danièle RODIER

Téléphone 06.78.69.90.43

agass30420@gmail.com

 

Association d’Assistance aux Assurés Sinistrés

Président Gilbert PERRIER

Téléphone 06.25.16.80.95

assoc.aaas@gmail.com